Quelqu'un a les ressources comme quoi on a le droit d'avoir notre civilitĂ© d'usage sur notre contrat mĂȘme si on a pas encore fait de cec quand on est trans?
@OuestTrans
@maria
@UEToulouse
Boost apprécié

@Kam «Il convient en effet de souligner quele titre de civilitĂ© ne constitue pas un Ă©lĂ©ment de l’état civil et qu’aucune obligation lĂ©gislative ou rĂ©glementaire n’impose d’en faire usage.» (d'aprĂšs la dĂ©cision du DĂ©fenseur des Droits du 6 octobre 2015 https://juridique.defenseurdesdroits.fr/doc_num.php?explnum_id=13603).

Iels peuvent donc tout à fait t'appeler «Monsieur» ou «Madame» ou «Connard». Les trois ont autant de valeur juridique. En revanche, s'iels choisissent de t'imposer une civilité contraire à ta volonté au motif de ta transidentité, il s'agit de harcÚlement moral au sens de la loi du 27 mai 2008 contre les discriminations (https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000018877783).

@alice le texte du DDD vaut pour les Ă©tablissements bancaires, je sais pas s'il est valable pour les employeurs

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