Quelqu'un a les ressources comme quoi on a le droit d'avoir notre civilité d'usage sur notre contrat même si on a pas encore fait de cec quand on est trans?
@OuestTrans
@maria
@UEToulouse
Boost apprécié

@Kam «Il convient en effet de souligner quele titre de civilité ne constitue pas un élément de l’état civil et qu’aucune obligation législative ou réglementaire n’impose d’en faire usage.» (d'après la décision du Défenseur des Droits du 6 octobre 2015 https://juridique.defenseurdesdroits.fr/doc_num.php?explnum_id=13603).

Iels peuvent donc tout à fait t'appeler «Monsieur» ou «Madame» ou «Connard». Les trois ont autant de valeur juridique. En revanche, s'iels choisissent de t'imposer une civilité contraire à ta volonté au motif de ta transidentité, il s'agit de harcèlement moral au sens de la loi du 27 mai 2008 contre les discriminations (https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000018877783).

@alice le texte du DDD vaut pour les établissements bancaires, je sais pas s'il est valable pour les employeurs

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